Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le membre qui se voit imposer une sanction disciplinaire autre que la destitution ou la rétrogradation peut 5 ans après l’imposition de cette sanction, demander par requête au directeur général la radiation de la sanction dans son dossier.
D. 467-87, a. 83.
© Gouvernement du Québec